Contentieux administratif 5e ed.

Sommaire

Table des matières

Préface de la première édition 5
Remarques préliminaires 9
Note pour les étudiants 10
Principales abréviations 11
Indications bibliographiques 15

PROLOGUE
La triste et édifiante histoire d'Appoline Meeus 17

CHAPITRE PREMIER
La protection du citoyen contre l'arbitraire administratif 21
Section I. Les conditions d'instauration d’un contrôle 21
Section II. L’ombudsman 23
§ 1. En Suède 23
§ 2. Un produit d’exportation difficile 24
§ 3. Les médiateurs en Belgique 26
I. Apparition 26
II. Les médiateurs fédéraux 27
A. Institution et missions 27
B. Les compétences 28
1. Les réclamations 28
2. Les investigations 29
3. Les recommandations et rapports 30
C. Commentaire 30
Section III. Le contrôle de l’administration dans les pays de common law 32
§ 1. Notion 32
§ 2. L’equity 33
§ 3. Organisation 34
§ 4. Types de recours 35
§ 5. Étendue et efficacité du contrôle 36
Section IV. Juridictions spécialisées intégrées à l’ordre judiciaire : l’Allemagne fédérale 37
Sous-section 1. Schéma de l’organisation judiciaire 37
Sous-section 2. Compétence de chaque ordre de juridiction 39
§ 1. La Cour constitutionnelle fédérale 39
§ 2. Tribunaux ordinaires, financiers et sociaux 39
§ 3. Les juridictions administratives 40
Section V. Juridictions spécialisées autonomes 42
§ 1. Juridictions « pures » : l’exemple suédois 42
§ 2. Conseils d’État 42

CHAPITRE II
Le Conseil d’État français, repoussoir ou modèle, mais référence constante 45
§ 1. Origines 45
§ 2. Le Conseil d’État napoléonien 47
§ 3. D’un Conseil d’État à l’autre 48
§ 4. La juridiction déléguée et le développement du contentieux administratif 51
§ 5. La décentralisation du contentieux 53

CHAPITRE III
La Constitution belge et le contentieux administratif 57
Section I. Évolution historique 57
§ 1. Les conceptions du Congrès national 57
§ 2. L’évolution des idées 61
§ 3. Le fétichisme du droit civil 63
§ 4. La création du Conseil d’État 66
§ 5. L’évolution du Conseil d’État 69
§ 6. La consécration constitutionnelle 71
§ 7. Rationalisation et décentralisation du contentieux 72
§ 8. Le Conseil du contentieux des étrangers 73
§ 9. La création de tribunaux administratifs renvoyée aux calendes grecques ? 74
Section II. Constitution et juridiction 75
Sous-section 1. Droits civils, droits politiques 75
Sous-section 2. Contentieux objectif et contentieux subjectif 78
Sous-section 3. Des « droits et obligations de caractère civil » et des « accusations en matière pénale » 83
§ 1. Position du problème 83
§ 2. Les droits et obligations de caractère civil 84
§ 3. Critères de qualification 85
§ 4. Les accusations en matière pénale 91
§ 5. Implications 94
§ 6. Sanctions 96
Sous-section 4. Le Conseil d’État et la séparation des pouvoirs 97
Section III. Les juridictions administratives de premier degré 103
Sous-section 1. Le désordre juridictionnel administratif 103
Sous-section 2. Les critères de la juridiction 104
§ 1. Indices en faisceau 104
§ 2. Critères matériels 105
§ 3. Fondement juridique 106
§ 4. Critères organiques et formels 107
§ 5. Portée de la décision 108
Sous-section 3. Quelques juridictions administratives 109
§ 1. Vue d’ensemble 109
§ 2. La Cour des comptes 109
§ 3. Le Conseil du contentieux des étrangers 111
§ 4. La députation permanente du conseil provincial (ou « collège provincial ») 111
§ 5. Le collège juridictionnel de la Région bruxelloise 113
§ 6. Les juridictions ordinales 113
§ 7. Autres juridictions professionnelles 114
§ 8. Le Conseil de la concurrence 116
§ 9. Le contentieux fiscal 117
§ 10. La commission spéciale pour l’indemnisation de détentions préventives inopérantes 118
§ 11. La commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence 120
§ 12. Juridictions régionales et communautaires 121
I. Introduction 121
II. En Wallonie 122
A. La commission d’appel pour l’aide aux handicapés 122
B. La chambre des litiges de la commission wallonne de régulation pour l’énergie 123
III. En Communautés française et germanophone 123
IV. À Bruxelles-Cocof, une juridiction mort-née 124
V. En Flandre 125
A. Le conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études 125
B. Le collège du maintien environnemental 126
C. Le conseil pour les contestations d’autorisations 127
D. Les conseils des contestations électorales 127
E. Une quasi-juridiction : la commission d’appel pour les affaires disciplinaires 129
VI. Commentaire 129
§ 13. Juridictions supprimées 130
Sous-section 4. La diversification du contentieux 132
Section IV. La commission permanente du pacte culturel 132
§ 1. Le contexte politique 132
§ 2. Le pacte culturel 134
§ 3. La commission permanente du pacte culturel 136

CHAPITRE IV
L’organisation du Conseil d’État 139
Section I. La faune locale 139
§ 1. Vue d’ensemble 139
§ 2. Le Conseil d’État stricto sensu 140
§ 3. L’auditorat 142
§ 4. Le bureau de coordination 143
§ 5. Le greffe 145
§ 6. Les assesseurs 146
§ 7. Le personnel administratif 146
§ 8. Statut pécuniaire 147
Section II. Les formations 148
Sous-section 1. Vue générale 148
§ 1. Nécessité 148
§ 2. L’assemblée générale du Conseil d’État 149
Sous-section 2. La section de législation 149
§ 1. Les chambres 149
§ 2. Les chambres réunies 150
§ 3. L’assemblée générale de la section de législation 150
Sous-section 3. La section du contentieux administratif 150
§ 1. Les chambres 150
§ 2. La chambre bilingue 150
§ 3. Les présidents de chambre ou les conseillers désignés 151
§ 4. Les chambres réunies de la section du contentieux administratif 152
§ 5. L’assemblée générale de la section du contentieux administratif 152

CHAPITRE V
Les compétences de la section du contentieux administratif, vue générale 155
§ 1. Introduction 155
§ 2. Vue générale des compétences 155
§ 3. C’est tout ! 156
§ 4. Compétences consultatives supprimées 157
I. Les avis sur des questions administratives, non litigieuses 157
II. Les avis en matière minière 158
III. Les unions professionnelles 158

CHAPITRE VI
Le contentieux de l’annulation 161
Section I. La place du contentieux de l’annulation dans la vie des institutions 161
Sous-section 1. Le juge et les administrations 161
§ 1. Conseil d’État, administrateurs et administrés 161
§ 2. Le Conseil d’État et le monde politique 163
§ 3. L’impact du référé 165
§ 4. Perversions et abus de procédure 167
Sous-section 2. La loi et l’évolution du droit 168
§ 1. Loi et jurisprudence 168
§ 2. Un exemple : la promotion des fonctionnaires supérieurs 171
Section II. L’acte annulable 173
Sous-section 1. Généralités 173
Sous-section 2. Le règlement 174
§ 1. Notion 174
§ 2. Les règlements ratifiés, confirmés, ou validés par la loi 176
I. Notion 176
II. Le contrôle de compatibilité avec le droit international directement applicable 178
III. Le contrôle de compatibilité avec les règles relevant de la compétence de la Cour constitutionnelle 179
§ 3. Les règlements imparfaits 186
§ 4. Les circulaires 188
§ 5. Des règlements non annulables : les conventions collectives du travail 191
Sous-section 3. L’acte administratif stricto sensu 193
§ 1. Notion 193
§ 2. Forme 195
§ 3. Les actes quasi juridictionnels 196
§ 4. Les actes négatifs 199
§ 5. Les abstentions 200
I. Position du problème 200
II. L’article 14, § 3 201
III. Conditions d’application 201
A. La règle est supplétive 201
B. L’autorité doit être tenue de statuer 202
C. Procédure 203
1. Mise en demeure 203
2. Attendre quatre mois 204
3. La décision implicite de rejet 205
§ 6. Les actes de gouvernement 207
I. Origine et évolution en France 207
II. Les actes de gouvernement en droit belge 208
III. L’incidence du droit communautaire 212
§ 7. Les actes interlocutoires 213
I. Notion 213
II. Implications procédurales 214
§ 8. Le contentieux pénitentiaire 215
§ 9. Les « actes » non annulables 218
I. Notion 218
II. Les actes expressément exclus 218
III. Les actes matériels 219
IV. Les mesures d’ordre intérieur 219
V. Les actes préparatoires 220
A. Principe 220
B. Qualification liée au sens de la décision 220
C. Qualification et objet du recours 221
D. Les actes préparatoires à des décisions supranationales 222
E. Les actes préparatoires à effet immédiat 222
F. Les actes qui ne sont pas définitifs 226
G. Les échecs en première session 226
VI. Les actes confirmatifs 227
VII. Les actes d’exécution 228
VIII. Explications et renseignements 229
IX. Décisions de principe et déclarations d’intention 230
X. Les punitions militaires 231
XI. « Actes » tacites 233
Sous-section 4. Les contrats et la théorie des actes détachables 236
§ 1. Inattaquabilité du contrat 236
§ 2. Origine française (où elle est enterrée...) 236
§ 3. Transposition en Belgique (où elle vit toujours, revigorée par la loi) 237
§ 4. Rétrospective 241
I. Tentatives, espoirs et surtout déceptions 241
II. En 2004 : une réforme tâtonnante 247
III. La réforme de 2006 249
IV. Et pour parer au plus pressé, les mesures d’urgence de 2008 249
§ 5. Le droit positif actuel 250
I. La loi du 23 décembre 2009 250
A. Objet 250
B. Consécration de la théorie des actes détachables 251
C. Marchés d’un montant supérieur aux seuils de publicité européenne 252
1. L’attribution 252
2. Le délai d’attente 252
3. Le recours au Conseil d’État 253
a) Référé d’extrême urgence assorti de modalités 253
i) Délai et forme d’introduction de la demande 253
ii) Effet de l’introduction de la demande 254
iii) Conditions de fond : renvoi au droit commun, mais avec dérogations, et non des moindres ! 254
α) Pas de préjudice grave difficilement réparable 254
β) Mesures provisoires aussi longtemps que le recours en annulation est pendant 255
γ) Balance des intérêts 255
b) Le recours en annulation 258
c) Particularités de procédure 259
i) Respect de la confidentialité du contenu de certaines offres 259
ii) Indemnité pour recours téméraire et vexatoire 259
4. Incidence sur le contrat 260
a) La fin d’une schizophrénie 260
b) Suspension « de plein droit » 260
c) Déclaration d’absence d’effets 260
i) Principe 260
ii) Portée 261
iii) Balance des intérêts 261
5. Dommages et intérêts 262
D. Marchés de travaux d’un montant supérieur à la moitié du seuil de publicité européenne 262
E. Autres marchés d’un montant inférieur aux seuils de publicité européenne 263
II. Commentaire 263
Section III. L’autorité administrative 265
§ 1. Notion 265
§ 2. Ministères, provinces, communes, etc. 265
§ 3. Cabinets ministériels et appropriations indues de pouvoirs 265
§ 4. Parastataux et autres établissements publics 267
§ 5. Autorités administratives indépendantes 271
§ 6. Ordres et instituts professionnels 273
I. Professions libérales traditionnelles 273
II. Instituts professionnels 274
§ 7. Institutions de droit privé chargées de la gestion d’un service public 276
§ 8. Autorités occasionnellement chargées d’une mission administrative 276
§ 9. Les établissements d’enseignement libre 277
I. Introduction 277
II. La délivrance des diplômes et les échecs aux examens 279
III. Les exclusions disciplinaires 282
IV. Les décisions à l’égard du personnel 283
§ 10. Institutions exclues, car étrangères au secteur public – les « juridictions » sportives 286
§ 11. Autorités exclues, car ne dépendant pas de pouvoirs publics belges 286
Section IV. Marchés et fonction publique des pouvoirs législatifs et juridictionnels 287
§ 1. Objet de la compétence du Conseil d’État 287
§ 2. Exclusion du reste de l’activité parlementaire 290
§ 3. Exclusion des autres activités du pouvoir judiciaire 291
Section V. L’absence d’autre recours 294
Sous-section 1. Introduction 294
Sous-section 2. Les recours administratifs 295
§ 1. Les recours organisés 295
I. Ces recours sont normalement « obligatoires »... 295
II. ... pour ceux à qui ils sont ouverts 296
III. Sanction 298
IV. Cas particulier : les recours impraticables 299
V. Autre cas particulier : certains recours organisés auprès de l’auteur de l’acte 300
§ 2. Les recours inorganisés sont facultatifs 301
§ 3. Exceptions 304
Sous-section 3. Les recours devant les juridictions extrajudiciaires 304
Sous-section 4. Les recours spéciaux auprès des juridictions de l’ordre judiciaire 305
§ 1. À l’égard des décisions contentieuses administratives 305
§ 2. À l’égard de certaines sanctions administratives 306
I. Contexte 306
II. Développement récent 307
III. Nature 310
IV. Objet 313
V. Compatibilité avec d’autres droits 314
A. Droit au procès équitable 314
B. Protection de la jeunesse 317
C. Suspension, sursis, probation et circonstances atténuantes 317
VI. Procédure et recours 318
VII. Exécution et recours contre la contrainte 320
§ 3. À l’égard d’autres actes administratifs 321
§ 4. Les décisions d’agir en justice ne sont contrôlées que par le juge saisi 324
Sous-section 5. La compétence générale des cours et tribunaux : la doctrine de l’« objet véritable » du recours 324
§ 1. Position du problème 324
§ 2. La jurisprudence 325
I. Conception initiale du Conseil d’État 325
II. Les affaires Versteele et Vrindts 325
A. Les procédures 325
1. Versteele 325
2. Vrindts 326
B. Les arrêts de cassation 326
III. La jurisprudence ultérieure 327
A. L’affaire Caisse hypothécaire anversoise 327
B. L’affaire Hennard 328
C. L’affaire Saldes Baldini c. commune de Schaerbeek 329
D. L’affaire – à rebondissements – Druez 330
1. Préambule : les positions administratives 330
2. Les faits et les procédures 331
a) Les faits 331
b) Première procédure 331
c) Deuxième procédure 332
d) Troisième procédure 333
e) Quatrième procédure 333
E. L’affaire Noir 333
§ 3. Les justifications 334
I. Introduction 334
II. L’absence de portée juridique de l’acte attaqué 335
A. Exposé de l’argument 335
B. Critique 335
III. La nature de la règle invoquée 336
IV. L’équivalence pratique des résultats 337
V. La nature de la compétence exercée - L’objet de l’acte attaqué 338
A. Pouvoir discrétionnaire 338
B. Compétence liée 339
1. Obligations de nature pécuniaire 339
2. Autres obligations 341
a) Évolution jurisprudentielle 341
b) Quelle conclusion en tirer ? 345
c) Compétence liée, droit subjectif et compétence juridictionnelle 349
VI. Le caractère déclaratif ou constitutif de droit de l’acte attaqué 352
§ 4. Une exception organisée par la loi : le droit au séjour des étrangers 353
§ 5. Une illustration du caractère résiduaire du recours en annulation : le partage des compétences en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique 354
§ 6. Champ d’application 358
Section VI. Les causes d’annulation 359
Sous-section 1. Les classifications des illégalités 359
§ 1. L’énumération légale 359
§ 2. Illégalités internes et externes 359
§ 3. Illégalités ordinaires et illégalités d’ordre public 360
I. Objet et intérêt de la distinction 360
II. Critères 361
§ 4. Les nullités « de plein droit » 363
Sous-section 2. La violation des formes 364
§ 1. Catégories de formes 364
§ 2. Les formes prescrites à peine de nullité 365
§ 3. Les formes substantielles 365
I. Des deux sortes de formes substantielles 365
II. Les formalités substantielles « classiques » 366
III. La sanction des procédures de coordination des politiques fédérales, communautaires et régionales 368
A. Description 368
B. Commentaire 370
§ 4. Dans quelques rares cas, la notification tardive d’un acte le vicie 374
§ 5. Les formes ni prescrites à peine de nullité, ni substantielles 375
Sous-section 3. L’excès de pouvoir 376
§ 1. L’excès de pouvoir est multiforme 376
§ 2. L’incompétence de l’auteur de l’acte 377
I. Notion 377
II. L’incompétence ratione materiae 377
A. Notion 377
B. Terminologie 378
C. Attribution et délégation de pouvoirs 379
1. Notions 379
2. Incidence 382
D. Refus d’édicter un arrêté royal 383
E. Remplacement d’un ministre par un autre 383
III. L’incompétence ratione temporis 384
A. Délais d’ordre 384
B. Délais impératifs 384
C. Expiration de mandat 386
IV. La compétence peut se fonder sur un texte qui n’est pas en vigueur 387
A. Le fondement n’est pas en vigueur 387
B. Le fondement est abrogé ou modifié 388
V. Une combinaison d’incompétences ratione materiae et ratione temporis : la théorie des affaires courantes 389
VI. L’incompétence ratione loci 390
§ 3. L’illégalité des motifs 391
I. Importance 391
II. Les actes non motivés en la forme 392
A. L’obligation générale de reposer sur des motifs vérifiables 392
B. L’exactitude des motifs en fait 392
C. L’adéquate qualification des faits 394
D. La pertinence des motifs 395
E. L’admissibilité des motifs en droit 396
F. Le contrôle du pouvoir discrétionnaire 397
1. Principe 397
2. Limites 398
G. Le contrôle de proportionnalité 400
H. Mais pas de contrôle d’opportunité ni de « bilan coûts-avantages » 401
I. Le contrôle des décisions prises au scrutin secret 403
J. Des exceptions critiquables : le sort des professeurs de religion et des aumôniers 404
K. Preuve des motifs et portée de ce contrôle 408
L. En cas de pluralité de motifs 408
M. La substitution de motifs 409
III. Les actes motivés en la forme 410
A. Double aspect du contrôle 410
B. Limitation du contrôle de fond 413
§ 4. La violation de la loi 413
I. Importance et intérêt 413
II. La notion de loi 414
A. Règles écrites 414
B. Contrôles de compatibilité et de conformité 415
C. Herméneutique et contrôle de légalité ou de constitutionnalité 418
1. Position du problème 418
2. Première hypothèse : les normes toujours compatibles 418
3. Deuxième hypothèse : les normes sont toujours contradictoires 419
4. Troisième hypothèse : selon l’interprétation adoptée, les normes sont compatibles ou contradictoires 419
5. Jurisprudence du Conseil d’État 423
6. Rôle de la Cour constitutionnelle 423
D. Créations jurisprudentielles 423
1. Formation 423
2. Patere legem quam ipse fecisti 424
3. Intangibilité et retrait des actes administratifs 425
a) Objet et champ d’application 425
b) L’intangibilité est de principe 426
c) Les exceptions au principe : les cas où le retrait est permis 427
i) L’acte est irrégulier et annulable 427
ii) La loi, le décret ou l’ordonnance autorise expressément le retrait 428
iii) Les actes obtenus par fraude 429
iv) Les actes inexistants 430
d) Controverses 430
i) Objet 430
ii) Jurisprudence judiciaire 431
iii) Jurisprudence de la Cour des comptes 432
e) Le sort des actes illégaux 433
i) Vivre avec ses illégalités, comme d’autres avec leurs maladies 433
ii) Primauté du droit européen 433
iii) Sort des règlements illégaux 434
4. L’autorité de la chose jugée 435
5. Les principes généraux de droit 436
6. La non-rétroactivité et ses tempéraments 440
a) Généralités 440
b) Les règlements 440
c) Actes individuels 442
Sous-section 4. Le détournement de pouvoir 443
§ 1. Notion 443
§ 2. Conception française 444
§ 3. Conception du Conseil d’État belge 445
§ 4. Un substitut performant 447
§ 5. Conception de l’ordre judiciaire 448

CHAPITRE VII
La procédure du recours en annulation 451
Section I. Caractères généraux 451
§ 1. Conception générale 451
§ 2. Sources formelles 455
§ 3. Curiosités périmées 457
I. Référence aux procédures prévues « en matière sommaire » 457
II. Commissaire du gouvernement 457
§ 4. Vue générale du déroulement de l’instance 458
§ 5. Délais de rigueur, d’ordre... et déraisonnables 459
Section II. L’intérêt à agir 460
§ 1. Caractères requis 460
§ 2. L’intérêt personnel 462
I. Principe 462
II. Intérêt personnel et intérêt fonctionnel 462
A. Notion d’intérêt fonctionnel 462
B. Conséquences 462
C. Exclusions 464
D. Une extension limitée et controversée 464
III. Acte individuel concernant le requérant 465
IV. Actes concernant des tiers 466
V. Actes concernant des biens 467
VI. Actes réglementaires 467
VII. Actes pris en vertu d’une compétence liée 468
§ 3. L’intérêt personnel des personnes morales 469
I. Principe 469
II. Communes et provinces 469
III. Autres personnes de droit public et personnes morales de droit privé 470
§ 4. L’intérêt direct 471
§ 5. L’intérêt certain 473
§ 6. L’intérêt protégé ? Marginalement. 473
§ 7. L’intérêt actuel 474
§ 8. L’intérêt légitime 477
§ 9. Acquiescement et renonciation 479
§ 10. Habilitations institutionnelles et tutelles juridictionnalisées 479
Section III. Capacité et représentation 482
§ 1. Personnes physiques 482
§ 2. Personnes morales 483
I. Capacité proprement dite 483
II. Régularité de l’introduction du recours 483
§ 3. Groupements non personnalisés 485
Section IV. Le délai de recours 487
§ 1. Caractère rigoureux 487
§ 2. Point de départ 489
I. Principe 489
II. Actes à publier 490
III. Actes à notifier 491
A. Une exigence de forme : l’indication des voies de recours 491
B. La date à prendre en considération varie selon le mode de notification 493
1. Remise en mains propres 493
2. Recommandé avec accusé de réception 493
3. Recommandé simple et pli ordinaire 494
4. Prospective 495
C. À l’égard des tiers 496
IV. Actes ni publiés ni notifiés 496
V. Actes soumis à approbation 497
§ 3. Durée 497
I. Délai normal 497
II. Allongement pour éloignement 498
III. Relèvement facultatif de la déchéance des incapables non
représentés 499
IV. Interruptions 499
A. La réclamation auprès de l’autorité de tutelle 499
B. La saisine de la commission permanente du pacte culturel 500
C. L’introduction d’un recours suspensif 500
D. La communication des motifs des décisions d’attribution de petits marchés publics 502
V. Fausses interruptions 502
VI. Délais spéciaux 502
A. La Commission permanente de contrôle linguistique 502
B. Le contentieux du contrôle de certaines institutions financières et mutualistes 503
C. Le contentieux de l’éloignement des étrangers (épuisé) 503
VII. Réouverture après annulation d’un acte législatif par la Cour constitutionnelle 503
VIII. Grèves de la poste et force majeure 504
IX. Circonstances sans incidence sur le délai 505
§ 4. Computation du délai 506
Section V. La requête 507
§ 1. Contenu de la requête 507
§ 2. L’objet de la requête 507
I. Détermination 507
II. Objets multiples 509
III. Objets complexes 510
IV. Annulations partielles 511
V. Modification de l’objet de la requête en cours d’instance 514
§ 3. L’exposé des faits 516
§ 4. L’exposé des moyens 517
I. Objet 517
II. La recevabilité des moyens 519
§ 5. Forme de la requête 520
I. Un minimum de formalisme 520
II. L’intitulé 520
III. Élection de domicile 521
IV. Le rôle linguistique de l’agent public requérant 522
V. Un exposé des faits et des moyens 522
VI. Signature 522
VII. Envoi par recommandé 523
VIII. Preuve de la date de la requête 524
IX. Dépens 524
§ 6. Les annexes 527
I. Annexes obligatoires 527
II. Critiques et controverses 527
A. Personnes morales de droit privé et de droit public 527
B. Controverse entre commercialistes et administrativistes 528
III. Annexes facultatives 528
§ 7. Traitement procédural 529
I. Introduction 529
II. Enrôlement 529
III. Distribution 530
§ 8. Effet de la requête 531
Section VI. Le mémoire en réponse 533
§ 1. Désignation de la partie adverse 533
§ 2. Délai 535
§ 3. Auteur 536
§ 4. Contenu 537
§ 5. Forme 537
§ 6. Traitement procédural 538
Section VII. Le dossier administratif 538
§ 1. Obligation de déposer le dossier 538
§ 2. Composition 539
I. Tout ce qui concerne l’élaboration de l’acte 539
II. Documents périphériques 540
III. Documents postérieurs à l’acte attaqué 540
IV. Documents confidentiels et secrets 541
A. Position du problème 541
B. Présence au dossier 541
1. Colloque constitutionnel 541
2. Contentieux de l’éloignement des étrangers 541
3. Documents couverts par un secret légal 542
a) Secret médical 542
b) Documents issus d’une instruction répressive 543
c) Documents classifiés 544
d) Documents soustraits à la publicité 546
C. Documents non communicables aux parties 548
1. Documents soustraits à la publicité (suite) 548
2. Marchés publics (loi du 23 décembre 2009) 550
3. Secret de fabrication et secret commercial (hors loi du 23 décembre 2009) 551
D. Traitement spécifique 552
§ 3. Forme 553
§ 4. Traitement procédural 553
Section VIII. Le mémoire en réplique ou le mémoire ampliatif 554
§ 1. Nécessité de déposer un mémoire en réplique ou un mémoire ampliatif 554
§ 2. Contenu 555
§ 3. Forme 556
§ 4. Traitement procédural 556
Section IX. Les interventions 556
§ 1. Raisons d’être 556
§ 2. Procédure 557
I. La procédure a été réformée en 1990 et retouchée en 1999 et en 2007 557
II. Avertissement des tiers intéressés et délai d’intervention 558
III. Contenu 559
IV. Forme 560
Section X. L’instruction et le rapport de l’auditeur 560
§ 1. Importance et fonction 560
§ 2. Pouvoirs d’instruction 561
§ 3. Le rapport 563
§ 4. Dispense de rapport après un référé 564
§ 5. Traitement procédural du rapport 566
§ 6. Effet des rapports 566
Section XI. Les derniers mémoires 567
Section XII. L’audience 568
§ 1. Composition du siège 568
§ 2. Procédure orale 569
§ 3. Procédure écrite 571
§ 4. La procédure par défaut 572
Section XIII. L’arrêt 573
§ 1. Établissement, prononcé et notification 573
§ 2. Forme et contenu 574
§ 3. Instructions et rapports complémentaires éventuels 579
§ 4. L’étendue de l’annulation 580
I. Principe 580
II. Annulation partielle 580
III. Le maintien des effets de règlements annulés 582
A. La disposition législative 582
B. Champ d’application 583
C. Conditions d’application 585
D. Modalités d’application 587
E. Droit comparé 588
F. Statut de l’acte annulé avec effet différé 589
1. Difficultés d’interprétation 589
2. Point de vue des autorités administratives et des administrés 589
3. Point de vue du Conseil d’État 590
4. Jurisprudence judiciaire et doctrine 592
5. Critique 594
IV. Alternative 596
§ 5. Publicité, traduction et exécution 597
Section XIV. L’amende pour recours manifestement abusif 598
§ 1. Conception 598
§ 2. Procédure 599
§ 3. Commentaire 599
Section XV. Les incidents 601
Sous-section 1. Objet 601
Sous-section 2. Les questions préjudicielles 601
§ 1. Notion 601
§ 2. Les questions préjudicielles « classiques » 603
§ 3. L’inscription de faux 605
I. Objet 605
II. Faux matériel 606
III. Faux intellectuel 606
IV. Procédure 607
V. Les inexactitudes établies 607
§ 4. Les questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l’Union européenne 608
I. Origine et textes 608
II. L’objet des questions 609
III. L’obligation de poser la question 609
§ 5. Les questions préjudicielles posées à la Cour de justice Benelux 612
§ 6. Les questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle 614
I. Raisons d’être et origines 614
A. Fédéralisation et nécessité d’un contrôle juridictionnel des lois 614
B. La section des conflits de compétence du Conseil d’État 614
C. La Cour d’arbitrage 615
D. La Cour constitutionnelle 617
II. Nature du contrôle exercé par la Cour constitutionnelle 617
A. Conception du législateur 617
B. Application par la Cour d’arbitrage 619
C. Compétence de la Cour constitutionnelle 623
III. L’objet des questions préjudicielles 624
A. L’irrégularité d’un acte législatif 624
B. La violation des articles du titre II ou des articles 170, 172 ou 191 de la Constitution par un acte législatif 625
C. Irrégularités acquises (ou la myxomatose, maladie mortelle des lois) 626
D. La violation des règles répartitrices de compétence 627
1. Conception 627
2. La nature des conflits qui peuvent être déférés à la Cour constitutionnelle 627
a) Conflits actuels et virtuels 627
b) Conflits concrets et abstraits 628
c) Conflits résultant du champ d’application de plusieurs normes 628
E. La violation des garanties linguistiques à Bruxelles et dans les communes « à facilités » 630
IV. Saisine de la Cour 631
A. Obligation ou faculté ? 631
B. Saisine facultative 631
C. Saisine obligatoire 632
1. Principe et critique 632
2. Application 633
V. Interprétation et contrôle 635
VI. Effet de l’arrêt de la Cour constitutionnelle 637
VII. Concours d’irrégularités d’un acte législatif 638
A. Position du problème 638
B. Interrogations et jurisprudence 639
C. La loi du 12 juillet 2009 640
1. Teneur 640
2. Origine et élaboration 641
D. Critique 643
§ 7. Une bizarrerie largement supprimée : les questions préjudicielles posées à l’assemblée générale de la section du contentieux 648
Sous-section 3. Autres incidents de procédure 649
§ 1. Le désistement 649
§ 2. La connexité 652
§ 3. La reprise d’instance 653
I. Objet 653
II. Procédure 654
III. Défaut de reprise d’instance 655
IV. Modification de parties sans reprise d’instance 655
§ 4. La récusation 656
I. Objet 656
II. Champ d’application 660
III. Procédure 660
§ 5. Le renvoi à l’assemblée générale de la section du contentieux 661
§ 6. Le désaveu 663
§ 7. Pour mémoire : la suspension de l’examen du recours 664
Section XVI. Les procédures accélérées 664
§ 1. Objet et raisons d’être 664
§ 2. Le contentieux du contrôle de l’Autorité des services et marchés
financiers et de la Banque nationale 665
I. Contexte 665
II. L’Office de contrôle des assurances 666
III. L’Autorité des services et marchés financiers 667
IV. Recours et procédure 668
§ 3. Le contentieux du contrôle des institutions privées de prévoyance 669
§ 4. Le contentieux du contrôle des mutuelles 670
§ 5. Le contentieux du contrôle des entreprises de crédit hypothécaire 670
§ 6. Le contentieux du contrôle fédéral des relations internationales des communautés et régions 670
§ 7. Les recours contre les décisions de la commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence en matière d’aide provisionnelle 673
§ 8. Le contentieux de l’indemnisation des victimes du terrorisme 673
§ 9. Le contentieux de l’élection des organes des instituts professionnels des professions intellectuelles prestataires de services 674
§ 10. Pour mémoire : le contentieux de l’éloignement des étrangers 674
§ 11. Commentaire 674
Section XVII. Les procédures abrégées 676
§ 1. Origine, développement et raisons d’être 676
§ 2. Les requêtes qui n’appellent que des débats succincts 678
§ 3. Absence de mémoire en réplique ou de mémoire ampliatif 681
§ 4. Absence de demande de poursuite de la procédure après une suspension 682
§ 5. Absence de demande de poursuite de la procédure après rejet d’une demande de suspension 683
§ 6. Absence de demande de poursuite de la procédure après un rapport de l’auditeur concluant au rejet 684
§ 7. Absence de demande de poursuite de la procédure après un rapport de l’auditeur concluant à l’annulation 685

CHAPITRE VIII
L’effet des arrêts rendus aux contentieux de l’annulation et leur exécution 687
Section I. Les arrêts de rejet 687
§ 1. Principe : le statu quo 687
§ 2. L’autorité de chose jugée 688
I. Conception du Conseil d’État 688
A. Nature, conditions et portée 688
B. Arrêts statuant sur des recours dirigés contre des actes réglementaires 691
C. Arrêts statuant sur des recours dirigés contre des actes individuels 691
II. Conception de l'ordre judiciaire 692
Section II. Les arrêts d'annulation 694
§ 1. L'autorité de l'arrêt 694
I. Principe 694
II. Ex tunc 694
III. Erga omnes 695
IV. Erga omnes, mais au profit du requérant 695
V. Et en pratique ? 696
§ 2. L’arrêt impose des obligations 697
I. Nature de ces obligations 697
II. L’astreinte 698
A. Antécédents 698
B. Procédure 700
C. Diminution ou suppression de l’astreinte 704
D. Destination 705
E. Exécution 705
§ 3. La réfection éventuelle 706
I. La portée de l’annulation 706
II. La réfection facultative 707
III. La réfection obligatoire 708
IV. La réfection facultative dans un délai déterminé 710
V. L’éventuelle rétroactivité de l’acte refait 711
§ 4. Le sort des actes administratifs fondés sur l’acte annulé 714
§ 5. La théorie du fonctionnaire de fait 717
I. Position du problème 717
II. Maintien du traitement 717
III. Maintien des actes accomplis par l’agent 718
IV. Justifications 720
§ 6. Le sort des actes juridictionnels fondés sur l’acte annulé 721
§ 7. La réparation du dommage causé par l’acte annulé 722
I. Position du problème 722
II. L’autonomie de l’action aquilienne 723
III. Annulation et responsabilité 724
A. « Unité » et « dualité » 724
B. Jurisprudence de la Cour de cassation 725
C. Annulation par l’autorité de tutelle 728
D. Responsabilité du fait de l’administration et responsabilité du fait de la juridiction 729
1. Objet 729
2. Principes de la responsabilité du fait de la juridiction 730
3. Application 731
a) L’affaire du Charbonnage de Gosson-Kessales 731
b) L’affaire Anca 733
c) Comparaison 734
IV. Responsabilité et théorie de l’organe 735
V. Prescription 737
VI. Prospective 738

CHAPITRE IX
Suspension et référé 739
Section I. Raisons d’être et historique 739
Section II. La suspension 746
Sous-section 1. Les conditions de la suspension 746
§ 1. L’acte dont l’exécution peut être suspendue 746
I. Les actes et règlements... 746
II. ... à l’exclusion des actes d’exécution des décisions contentieuses 746
III. Les décisions expressément exclues 747
IV. Les décisions négatives 748
A. Les décisions implicites de rejet 748
B. Les décisions négatives expresses 749
§ 2. La suspension se greffe sur le recours en annulation 751
I. La nécessité d’un recours en annulation 751
II. L’existence et l’apparente recevabilité du recours en annulation 753
III. Le recours en annulation peut rester virtuel 753
§ 3. L’invocation d’au moins un moyen d’annulation sérieux 754
§ 4. Le risque de préjudice grave difficilement réparable 756
I. Nécessité 756
A. La règle... 756
B. ... et l’exception 757
II. Critères d’appréciation et hésitations jurisprudentielles 757
III. Le risque de préjudice 758
IV. La gravité du préjudice 760
A. La gravité intrinsèque 760
B. La gravité liée aux moyens 761
C. Gravité du préjudice et nature de l’acte attaqué 763
D. La mise en balance des préjudices 765
V. L’imputabilité du préjudice à l’acte attaqué 765
VI. Le préjudice ne peut avoir été prévu 767
VII. Le caractère difficilement réparable du préjudice 767
VIII. Les victimes du préjudice 769
IX. La nature juridique du préjudice n’est pas un critère 771
§ 5. La suspension n’est pas automatique – la balance des intérêts 772
Sous-section 2. L’astreinte 777
Sous-section 3. La procédure 778
§ 1. Deux procédures sont organisées 778
§ 2. La procédure ordinaire 778
I. La demande de suspension 778
II. Notifications et publicité de la demande 780
III. Interventions 780
IV. Dossier administratif et note d’observations éventuelle 781
V. Rapport de l’auditeur 782
VI. Fixation et audience 782
A. Composition du siège 782
B. Déroulement 787
C. Instruction 788
D. Questions préjudicielles 788
1. Particularité 788
2. Questions à la Cour constitutionnelle 788
3. Questions à la Cour de justice de l’Union européenne 790
§ 3. Les procédures d’extrême urgence 791
I. Conditions de recevabilité 791
II. Sauf défaut d’extrême urgence, les procédures ne sont pas cumulables 794
III. Et si l’urgence apparaît subitement ? 795
IV. Procédure 796
V. L’arrêt 798
VI. La confirmation des arrêts de suspension rendus par défaut 798
A. Nécessité et délais 798
B. Procédure 798
§ 4. Renvoi du recours en annulation à l’assemblée générale 799
Sous-section 4. Objet et effet de la suspension 799
§ 1. La suspension porte sur l’exécution et non sur l’acte 799
§ 2. La suspension n’a pas d’effet rétroactif... à proprement parler 800
§ 3. L’arrêt a autorité de chose jugée... provisoirement 801
Sous-section 5. Rétractation et modification 802
§ 1. Défaut de recours en annulation 802
§ 2. Rejet du recours en annulation 803
§ 3. Levée ou modification de la suspension 803
Sous-section 6. Dépens 805
§ 1. Objet 805
§ 2. Suspensions 805
§ 3. Requêtes en annulation connexes à des demandes de suspension 805
§ 4. Interventions 806
§ 5. Liquidation et payement 806
Sous-section 7. Dispositions particulières relatives aux communes « à facilités » et à Bruxelles 807
Sous-section 8. Particularités du référé en matière de marchés publics 810
Section III. Les mesures provisoires 810
§ 1. Objet 810
§ 2. Conditions 813
§ 3. Procédure 813
Section IV. La procédure d’annulation après un arrêt statuant sur une demande de suspension 815
Section V. Référé administratif et référé judiciaire 816
§ 1. Position du problème 816
§ 2. La théorie des compétences parallèles 817
I. Exposé 817
II. Sources et champ d’application 817
III. Critique 820
§ 3. L’incompétence du Conseil d’État 822
§ 4. L’introduction d’un recours en annulation 822
§ 5. La théorie de la voie de fait administrative 823
I. Conception française 823
II. Transposition en Belgique 824
§ 6. Les mesures provisoires 825

CHAPITRE X
Le contentieux de la cassation administrative 827
§ 1. Cassation et annulation 827
§ 2. Fondement constitutionnel 830
§ 3. Délimitation des compétences juridictionnelles 830
§ 4. Introduction du recours et procédure d’admission 831
I. Délai 831
II. Requête 832
III. Enrôlement 833
IV. Filtre 833
A. Procédure 833
B. Fonction 835
C. Effet 838
§ 5. Les moyens de cassation 839
§ 6. Procédure 842
I. Similitudes avec le recours en annulation 842
II. Pas de référé connexe 842
III. Requérants potentiels 843
IV. Partie adverse 843
V. Mesures préalables 844
VI. Instruction et audience 845
§ 7. Renvoi après cassation 846
§ 8. Cassation sans renvoi 846
§ 9. Il est des juridictions qui statuent en dernier ressort 846

CHAPITRE XI
Le contentieux de l’indemnité 849
Section I. Origine, raisons d’être et évolution 849
Section II. Les conditions d’indemnisation 854
Sous-section 1. L’absence d’autre juridiction compétente 854
§ 1. Principe 854
§ 2. Les droits subjectifs 856
§ 3. L’extension de la responsabilité aquilienne 857
§ 4. L’indemnisation connexe à l’annulation 859
§ 5. Dommages de travaux publics 860
§ 6. Aisances de voirie 863
§ 7. Un faux critère : lésion de droit ou lésion d’intérêt 865
§ 8. Prospective 867
Sous-section 2. La cause du dommage 869
§ 1. L’autorité administrative 869
§ 2. Le problème du dommage causé par la loi 870
I. L’évolution jurisprudentielle 870
II. La loi du 3 juin 1971 872
III. L’exclusion du dommage causé par la loi 872
IV. L’ordre judiciaire prendrait-il le relais ? 873
A. Possibilités théoriques 873
B. L’hypothèse d’une loi contraire au droit supranational 873
C. L’hypothèse d’une loi contraire à la Constitution 874
D. La responsabilité pour violation d’une norme supérieure 875
E. Une responsabilité pour inadvertance ou négligence ? 876
F. Et si la loi est irréprochable ? 877
§ 3. Le fait dommageable 878
I. Acte ou omission 878
II. Clauses d’exonération 879
Sous-section 3. Le lien de causalité 879
Sous-section 4. Le dommage exceptionnel 881
§ 1. Caractéristiques 881
§ 2. Un dommage grave 881
§ 3. Un dommage moral ou matériel 882
§ 4. Un dommage certain 882
§ 5. Un dommage spécial 883
Sous-section 5. Que reste-t-il ? 884
§ 1. Un domaine difficile à circonscrire 884
§ 2. Carrières insolites dans la fonction publique 884
§ 3. À travail égal, traitement inégal 886
§ 4. Les effets secondaires de mesures d’intérêt général 887
§ 5. Le sacrifice sur l’autel du bien public, notamment les séquelles de vaccinations obligatoires 888
Section III. La fixation de l’indemnité 890
Section IV. La procédure 891
§ 1. Vue générale 891
§ 2. La requête préalable 891
I. Origine et nature 891
II. Nécessité 892
III. Forme 893
IV. Délai 893
V. Réaction de l’autorité 894
§ 3. Le recours au Conseil d’État 894
I. Délai 894
A. Exposé 894
B. Critique 895
II. Procédure devant le Conseil d’État 895
Section V. Avenir et prolongements 895
§ 1. Introduction 895
§ 2. Les requêtes préalables qui aboutissent 896
§ 3. Les servitudes urbanistiques 896
§ 4. L’indemnisation des détentions préventives inopérantes 897
§ 5. L’indemnisation des victimes d’actes intentionnels de violence 897
§ 6. Autres perspectives 898

CHAPITRE XII
Le contentieux de pleine juridiction 899
Section I. Vue générale 899
§ 1. Objet 899
§ 2. Raisons d’être 901
Section II. Fossiles juridiques 902
§ 1. Introduction 902
§ 2. Le contentieux des élections d’agglomération et de fédérations de communes 902
§ 3. Le partage des avoirs communaux 903
Section III. Le contentieux des conflits de compétence entre autorités administratives et entre juridictions administratives 904
§ 1. Objet 904
§ 2. Une abrogation de trop 904
Section IV. Le contentieux électoral communal 906
Sous-section 1. Organisation générale 906
Sous-section 2. Les résultats sont arrêtés par le bureau principal 907
Sous-section 3. La juridiction de première instance 908
§ 1. Première hypothèse : aucune réclamation n’est introduite 908
§ 2. Seconde hypothèse : une réclamation est introduite 909
I. Réclamants et réclamations 909
II. Procédure devant la juridiction de première instance 910
III. Pouvoirs de la juridiction de première instance 910
Sous-section 4. Le Conseil d’État, juge d’appel 911
§ 1. Requérants potentiels 911
§ 2. Procédure 912
I. Nécessité d’une procédure spéciale 912
II. Déroulement de la procédure 912
Sous-section 5. Les irrégularités sanctionnées 913
§ 1. Exclusion des irrégularités commises lors de l’établissement de la liste des électeurs 913
§ 2. Le Conseil d’État ne peut en principe connaître que des moyens invoqués devant la juridiction de première instance 914
§ 3. Irrégularités de nature à influencer le résultat de l’élection 914
I. Principe 914
II. Campagne électorale 915
A. Types d’illégalités 915
B. Les pratiques illicites susceptibles d’influencer la répartition des sièges entre les listes 916
C. Dépenses excessives et formes de propagande interdites 917
D. Commentaire 918
III. Conditions d’éligibilité 919
IV. Le déroulement des opérations électorales 919
§ 4. Les irrégularités commises par la juridiction de première instance ne peuvent être invoquées devant le Conseil d’État 920
Section V. Le contentieux des élections des conseils de l’aide sociale 920
§ 1. Introduction 920
§ 2. L’élection du conseil de l’aide sociale 921
§ 3. Validation et contentieux 921
Section VI. Le contentieux des élections des conseils de police 923
Section VII. Le contentieux de la désignation des mandataires locaux de certaines communes à facilités 924
§ 1. Introduction 924
§ 2. L’élection des échevins 925
§ 3. L’élection des membres du conseil de l’aide sociale et du bureau permanent 927
§ 4. Le contrôle des connaissances linguistiques des bourgmestres et des échevins 927
I. Origine 927
II. Description 931
A. Champ d’application 931
B. Présomption de connaissance de la langue, et renversement de cette présomption 932
C. Procédure 933
D. Effets de l’arrêt 934
Section VIII. Le contentieux de la cessation anticipée des fonctions et du remplacement des mandataires communaux, des conseillers de l’aide sociale et des membres des conseils de police 935
§ 1. Objet 935
§ 2. Conseils de police 936
§ 3. Conseillers communaux 936
I. En Wallonie 936
II. À Bruxelles 938
III. En Flandre 938
§ 4. Conseillers de l’aide sociale 938
Section IX. La privation du mandat de conseiller communal, provincial ou de c.p.a.s. élu directement pour cause de dépenses électorales excessives 939
§ 1. Objet 939
§ 2. Procédure en ce qui concerne les élections communales et de c.p.a.s. 940
§ 3. Procédure en ce qui concerne les élections provinciales 940
Section X. La discipline des membres du Conseil du contentieux des étrangers 941
Section XI. La privation de dotation des partis politiques non démocratiques 943
Section XII. Le contentieux de la cessation anticipée de fonctions, du remplacement et de la discipline des membres des conseils de l’aide sociale 949
§ 1. Cessation anticipée de fonctions 949
I. Régime général 949
II. Régime propre à Comines-Warneton et Fourons 949
§ 2. Discipline 949
Section XIII. Le contentieux de l’appartenance linguistique des députés européens et des sénateurs élus directement 950
§ 1. Contexte institutionnel 950
§ 2. Élection du Parlement européen 952
§ 3. Élection des sénateurs élus directement 954
Section XIV. Le contentieux de la récupération des frais d’assistance 955
§ 1. Objet 955
§ 2. Contentieux 957
I. Division du contentieux 957
II. Contentieux de la détermination de la résidence 957
III. Contentieux de la prise en charge des frais d’assistance 958
A. Phase amiable 958
B. Phase contentieuse 958
1. Entre c.p.a.s. d’une même province 958
2. Entre c.p.a.s. de provinces différentes ou entre c.p.a.s. et communauté 959
3. En cas de sanction pour « détournement » d’indigents 959

CHAPITRE XIII
Les voies de recours 961
§ 1. Présentation générale 961
§ 2. Le pourvoi en cassation 961
I. Origine et conception 961
II. Conditions d’ouverture 962
A. Principe 962
B. Extension et réticences 963
III. Procédure 964
§ 3. Le règlement de juges 965
§ 4. La révision 966
I. Objet 966
II. Procédure 966
§ 5. L’opposition 967
I. Notion 967
II. Procédure 968
§ 6. La tierce opposition 968
I. Notion 968
II. Tiers opposants potentiels 969
III. Procédure 970
§ 7. La rétractation 970
I. Raisons d’être 970
II. Conditions d’ouverture 971
III. Procédure 972
IV. Portée de l’arrêt 972
§ 8. L’interprétation 972
§ 9. La rectification 973
§ 10. Le retrait 973
ÉPILOGUE
Les frites d’Ali Baba 975