Ce mémento de 48 pages rassemble toutes les informations pratiques dont le dispensateur a besoin pour répondre au prescrit légal (procédure, pièces à produire, délais…)
Sommaire
Introduction........... 5
Sommaire........... 7
Section........... 1
Conditions d'accès à l'aide juridique........... 9
– Seuils d’accès en vigueur du 1er septembre 2009 au 31 août 2010 ....9
– Évolution des seuils d’accès à l’aide juridique totalement gratuite.... 10
– Évolution des seuils d’accès à l’aide juridique partiellement gratuite ....11
Section 2
Points, recommandations et pièces à produire
par les avocats ..........13
Liste des points établie par l’arrêté ministériel du 5 juin 2008 et modalités particulières ....15
– Prestations non suivies d’une procédure.... 16
– Famille, filiation, personnes malades mentales 1....8
– Civil, commercial, règlement collectif de dettes (ancien) ....22
– Social, règlement collectif de dettes (nouveau) ....24
– Roulage, pénal ....25
– Jeunesse ....28
– Administratif, étrangers ....30
– Fiscal ....34
– Recours ....5
– Divers, déplacements ....36
Index ....39
Section 3
Contestations et calendrier.... 43
– Procédure d’évaluation et de contestation.... 43
– Calendrier du traitement des rapports de clôture ....44