Les entités de gestion et de transmission patrimoniales
Aspects civils et fiscaux
Pour gérer et transmettre un patrimoine, il peut s'avérer judicieux, tant au plan civil qu’au plan fiscal, de mettre en place des entités patrimoniales telles que la fondation privée ou la société de droit commun, voire de recourir à des formes étrangères comme la société civile immobilière de droit français ou la fondation de droit luxembourgeois.
En effet, la fondation privée peut avoir pour objectif de gérer et transférer certains éléments du patrimoine familial pour éviter leur morcellement ou la vente après le décès du propriétaire, comme pour transférer une entreprise.
Dans le même esprit, la société de droit commun crée une indivision organisée, qui peut être utilisée pour transférer un patrimoine, tout en permettant au donateur de conserver, au travers la gestion de la société, le contrôle des biens transmis. Elle permet aussi d’associer progressivement les descendants à la gestion du patrimoine familial.
Pour tous ceux qui possèdent un immeuble en France, la société civile immobilière de droit français offre, elle aussi, des opportunités fiscales et civiles de transmission à des fins successorales.
Quant à la fondation luxembourgeoise – en devenir –, elle constitue la forme la plus aboutie civilement et fiscalement de la fondation privée, dont il conviendrait de s’inspirer pour dynamiser la fondation privée belge.
Les auteurs, spécialistes de la matière, effectuent un examen approfondi de toutes ces structures, fiscalement avantageuses et civilement flexibles, qui mériteraient assurément d’être plus souvent utilisées en pratique et mettent à disposition du lecteur des modèles d’actes. L’ouvrage s’adresse donc à tous ceux – avocats, notaires ou autres conseillers patrimoniaux – qui sont amenés à assister leurs clients dans le cadre de la structuration de leur patrimoine, en vue de sa gestion et de sa transmission aux générations suivantes.
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Spécifications
- Éditeur
- Anthemis
- Auteur
- André Culot, Véronique de Meester, Philippe De Page, Philippe Judicq, Charles Kesteloot, Pascal Minne, Pierre Nicaise,
- Collection
- Patrimoines & Fiscalités
- Langue
- français
- Catégorie (éditeur)
- Droit > Droit civil > Droit des biens
- Catégorie (éditeur)
- Droit > Droit fiscal
- Catégorie (éditeur)
- Droit
- BISAC Subject Heading
- LAW000000 LAW
- Code publique Onix
- 06 Professionnel et académique
- CLIL (Version 2013-2019 )
- 3259 DROIT
- Date de première publication du titre
- 09 décembre 2014
- Type d'ouvrage
- Monographie
Livre broché
- Date de publication
- 09 décembre 2014
- ISBN-13
- 978-2-87455-747-7
- Ampleur
- Nombre absolu de pages : 235
- Code interne
- 978-2-87455-747-7
- Format
- 17 x 24 cm
- Prix
- 82,00 €
- ONIX XML
- Version 2.1, Version 3
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Sommaire
Table des matières
Sommaire 5
La fondation privée belge : entité de transfert, de gestion et de conservation de patrimoine 7 Philippe Depage
Section 1. Les objectifs 7
Section 2. Le patrimoine affecté et sa destination 8
§ 1. L'activité de certification 8
§ 2. Autres objectifs ou finalité 13
Section 3. Les bénéficiaires ou destinataires du patrimoine de la fondation privée 16
Section 4. Limitations civiles aux apports 17
Section 5. La fiscalité des apports à la fondation privée et des distributions par la fondation 19
§ 1. Les droits d'enregistrement 20
§ 2. Les droits de succession 23
§ 3. Clauses statutaires et cas pratiques 26
Réflexions finales 31
La fondation privée belge : aspects fiscaux 33 Pascal Minne et Charles Kesteloot
Introduction 33
Section 1. Notions 34
§ 1. Base légale 34
§ 2. But désintéressé 35
§ 3. Gestion 36
§ 4. Dissolution de la fondation 36
Section 2. Régime fiscal de la fondation privée 37
§ 1. Les droits d'enregistrement en cas de donation ou d'apport enregistré 37
A. Droits d'enregistrement au moment de la constitution de la fondation 37
B. Affectation des biens après la constitution de la fondation 39
§ 2. Les droits de succession 40
§ 3. L'impôt des personnes morales 41
A. Principes 41
B. Base imposable et taux d’imposition 43
§ 4. La taxe annuelle compensatoire des droits de succession 45
A. Principes 45
B. Assiette de la taxe 45
C. Taux 46
D. Commentaire 46
Section 3. Régime fiscal des distributions effectuées par une fondation privée 46
§ 1. Distributions faites aux bénéficiaires du vivant du fondateur 47
§ 2. Distributions faites aux bénéficiaires après le décès du fondateur 48
§ 3. Attribution du patrimoine à la dissolution de la fondation 50
A. Principe 50
B. Reprise des biens du vivant du fondateur 50
C. Reprise des biens après le décès du fondateur 52
Section 4. Régime fiscal des fondations ayant une activité de certification 53
§ 1. Généralités 53
§ 2. Impôt des personnes morales 54
§ 3. Taxe annuelle compensatoire des droits de succession 54
Section 5. Questions particulières 55
§ 1. Abus fiscal 55
§ 2. Donation à une fondation avec charge de rente 56
§ 3. Le régime fiscal de la fondation- trustee de droit belge 58
§ 4. Fondateur et fondation étrangers 59
Conclusion 60
Exemple de statuts de fondation privée 61 Pierre Nicaise
La société de droit commun 77 André Culot
Introduction 77
Section 1. Principes généraux 79
§ 1. Base légale 79
§ 2. Définition 80
§ 3. Nom 81
§ 4. Parts 81
§ 5. Nécessité des apports 81
§ 6. Conséquences de la nécessité des apports 82
A. Obligation de fournir les apports 82
B. Obligation de garantie 82
§ 7. Des différentes espèces d’apports 83
§ 8. Transfert de la propriété des apports 83
§ 9. Absence de personnalité juridique 83
§ 10. Comparaison avec une indivision pure 84
§ 11. Règle de l’article 815 du Code civil 85
Section 2. Aspects civils fondamentaux 85
§ 1. Conditions de fond 85
§ 2. Conditions de forme 86
§ 3. Administration de la société 86
§ 4. Désignation du gérant 87
A. Le gérant est désigné dans les statuts 87
B. Le gérant est désigné dans un acte extrastatutaire 88
C. Le gérant n’est désigné ni dans les statuts, ni dans un acte extrastatutaire 88
§ 5. Pouvoirs du gérant 88
§ 6. Responsabilité du gérant 90
§ 7. Désignation d’un gérant successeur 90
§ 8. Pouvoirs de la majorité 91
A. Révocation du gérant 91
B. Gestion de la société 91
C. Modifications des statuts 92
§ 9. Limitation de la cessibilité des parts 92
§ 10. Durée de la société de droit commun 93
§ 11. Décès d’un associé 94
§ 12. Assemblée générale 95
§ 13. Engagements des associés à l’égard des tiers 95
§ 14. Mesure dans laquelle les associés sont tenus 96
§ 15. Obligation par parts viriles 97
Section 3. Aspects fiscaux 98
§ 1. Constitution de la société de droit commun 98
A. Droits d’enregistrement 98
B. Impôts sur les revenus 99
§ 2. Durée de vie de la société de droit commun 100
§ 3. Dissolution de la société de droit commun 101
A. Droits d’enregistrement 101
B. Impôts sur les revenus 101
Section 4. Modalités de constitution de la société de droit commun 102
§ 1. Règles relatives aux donations – Bref rappel 102
A. Le don manuel 103
B. La donation indirecte 105
C. La donation devant notaire étranger 106
§ 2. Clauses pouvant modaliser la donation 107
A. L’obligation d’apporter les biens donnés à une société de droit commun à constituer 107
B. La réserve d’usufruit 108
C. La charge «financière» 109
D. L’interdiction pour les donataires d’apporter les biens donnés à une communauté de biens résultant d’un mariage ou à une indivision de biens née d’un contrat de vie commune 109
E. La clause de retour conventionnel 110
F. La clause de réversion d’usufruit ou d’accroissement d’usufruit au profit du conjoint survivant 111
§ 3. Premier scénario: donation préalable par les parents suivie de la constitution de la société de droit commun par les parents et les enfants 112
§ 4. Second scénario: constitution préalable de la société de droit commun par les parents et donation postérieure des parts (quotités) aux enfants 112
A. Constitution préalable de la société de droit commun 112
B. Donation postérieure des parts indivises 113
§ 5. Exemples pratiques 113
A. Premier exemple113
B. Deuxième exemple 114
§ 6. Exemples de clauses particulières pouvant modaliser les statuts de la société de droit commun 114
A. Clause relative au prélèvement de capital 114
B. Clause asymétrique de répartition des revenus 115
C. Clause prévoyant le prélèvement des sommes nécessaires 116
Conclusion 117
Annexes 119
La fondation patrimoniale de droit luxembourgeois 137 Véronique De Meester
Section 1. Régime légal de la fondation patrimoniale 138
§ 1. De la constitution de la fondation patrimoniale: particularités et simplicité de mise en place 138
A. Définition de la fondation patrimoniale 138
B. Conditions de mise en place flexibles 139
C. Régimes de détentions de la fondation patrimoniale 141
D. Possibilité d’émission de certificats 142
§ 2. De la gouvernance de la fondation patrimoniale 142
A. Le conseil d’administration 142
B. Le conseil de surveillance 144
§ 3. De la modification de l’acte constitutif et des règlements extrastatutaires 145
§ 4. De la publicité des dispositions comptables et autres obligations 146
§ 5. De la dissolution et de la liquidation de la fondation patrimoniale 147
Section 2. Régime fiscal de la fondation patrimoniale 147
§ 1. Imposition indirecte 147
A. À la constitution de la fondation patrimoniale ou durant son existence 147
B. Transfert de biens appartenant à la fondation patrimoniale du vivant du fondateur 147
C. Lors du décès du fondateur habitant le Grand-Duché 148
D. Lors du décès du fondateur n’habitant pas le Grand-Duché 149
E. Dispositions diverses 149
§ 2. Imposition directe 149
§ 3. Step up 151
Conclusion 152
La société civile immobilière (s.C.i.) dans un contexte franco-belge 153 Philippe Judicq
Introduction 153
Section 1. La société civile immobilière en France 160
§ 1. La constitution de la société 160
A. Les associés 160
B. La rédaction des statuts 163
§ 2. Le financement et la gestion du patrimoine social 175
A. Les modes de financement 175
B. La gestion du patrimoine social 182
§ 3. La fin de la société 183
A. La dissolution 183
B. La liquidation et le partage 184
Section 2. La S.C.I. dans le contexte franco-belge 185
§1. La fiscalité de la détention 185
A. L’impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) 185
B. La taxe annuelle de 3% 187
C. La taxe foncière 187
D. La taxe d’habitation 187
E. La taxe sur les logements vacants 188
§2. La fiscalité des revenus locatifs 188
A. Les S.C.I. non soumises à l’impôt sur les sociétés 189
B. Les S.C.I. soumises à l’impôt sur les sociétés 195
§3. La vente d’un immeuble inscrit à l’actif social 199
A. Les S.C.I. non soumises à l’impôt sur les sociétés 199
B. Les S.C.I. soumises à l’impôt sur les sociétés 204
C. Le choix entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés 204
§4. La cession des parts de la S.C.I. 205
A. Le formalisme 205
B. La cession de parts de S.C.I. non soumises à l’impôt sur les sociétés 208
C. La cession de parts de S.C.I. soumises à l’impôt sur les sociétés 212
§5. La transmission des parts par donation 213
A. Les agréments 213
B. Les droits de donation 214
§6. La transmission des parts à la suite du décès 220
A. La convention franco-belge 220
B. La fiscalité en France 220
C. La fiscalité en Belgique 221
Table des matières 225